09 August 2026
Le référentiel de contrôle est un document d'inventaire des activités de contrôle. Il retrace les risques associés à chaque opération de contrôle, dresse la liste des pièces constitutives d’un dossier et précise les contrôles clés à effectuer en fonction
- inventorier et formaliser les contrôles mis en œuvre et ceux à mettre en œuvre (cibles) par le CF lors de l’exécution des opérations budgétaires ou de l’élaboration des actes à incidence financière,
- réduire les disparités entre les pratiques de contrôle en harmonisant celles-ci,
- impulser une dynamique d’un contrôle financier concerté et aligné entre les acteurs de la chaine de dépenses,
- poser les bases d’un passage d’une culture du contrôle de régularité basée sur une perception commune du risque, et
- fournir aux acteurs les outils et moyens d’exercer leurs rôles et responsabilités.
- la facilitation de l’utilisation du référentiel de contrôle par la mise en place de deux plateformes numériques web et Android,
- la formation sur les outils digitaux développés,
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En vertu des dispositions de l’article 19 du décret 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'économie et des finances, la DNCF a l’obligation de se doter des outils lu