Actualités
Publications officielles, annonces et mises à jour récentes du gouvernement.
09 Jul 2025
L’article 11 alinéa 1er & 2 du décret 2017-117/PR du 12/10/2017 de la DNCF dispose que le contrôleur financier procède, progressivement, à une adaptation de ses contrôles a priori.
09 Jul 2025
Les modalités de mise en œuvre des contrôles budgétaires et comptables prévues par la loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ainsi que par le décret n°2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilit